Version du 06/07/2026
Chargekeeper, Société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS d'Aix-Provence, sous le numéro 922 055 496, dont le siège social est situé Pôle Morandat 1480 Avenue d'Arménie 13120 Gardanne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christopher NEY, est spécialisée dans le développement de logiciels liés à la gestion de bornes et différents services associés pour la recharge de véhicules électriques,. L'édition de logiciels applicatifs, la promotion et la commercialisation de logiciels..
Chargekeeper est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.
Préambule
Les présentes conditions générales de Vente et d'utilisation sont systématiquement portées à la connaissance de l'utilisateur lors de la création du compte Utilisateur. Les présentes conditions générales sont également à titre informatif rappelées – adressées ou remises - systématiquement et préalablement à toute commande entrant dans leur champ d'application.
L'application mobile officielle du réseau Chargekeeper permet à ses utilisateurs de bénéficier de nombreux services incluant les services d'accès à la recharge par le biais de l'application mobile Chargekeeper et d'un site internet.
L'application mobile Chargekeeper est fournie gratuitement et est téléchargeable sur un smartphone. Elle recense les bornes de recharge du réseau Chargekeeper en France, et les informations s'y rapportant telles que le type de prises, les horaires d'accès, les moyens d'accès, etc. Le site internet de Chargekeeper, également gratuit, fournit des services similaires aux Utilisateurs.
Chaque Utilisateur a la possibilité de bénéficier des services de paiement proposés par Chargekeeper en passant commande d'une carte Chargekeeper.
1. Définitions
Application mobile : désigne l'application Android ou iOS développée et exploitée par Chargekeeper.
Assistance Chargekeeper : désigne le service d'assistance à l'utilisateur.
Borne de recharge : désigne tout équipement permettant la recharge d'un véhicule électrique.
Borne compatible : désigne une borne de recharge dont l'accès et / ou le paiement des recharges peut s'effectuer à l'aide d'une carte Chargekeeper.
Carte Chargekeeper : désigne le badge nominatif et personnel rattaché au compte Chargekeeper de l'utilisateur titulaire une fois son activation réalisée avec succès et dont l'utilisation est soumise aux présentes conditions générales de vente. Ce badge permet de s'identifier sur les bornes compatibles et de payer les recharges en électricité. Ce badge peut être physique ou dématérialisé dans l'application mobile. Le badge dématérialisé est une carte Chargekeeper numérique intégrée à l'application mobile, sous réserve d'une compatibilité technique, permettant de s'identifier à la borne compatible.
Commande : désigne l'achat d'une carte Chargekeeper. L'utilisateur peut réaliser sa commande par le biais de l'application mobile. Le paiement de la commande s'effectue par carte bancaire. Les frais de livraison éventuels sont compris dans le prix payé pour la commande.
Compte utilisateur : désigne le compte personnel ouvert au nom de l'utilisateur après avoir dûment rempli et validé le formulaire d'inscription. Le compte utilisateur est soumis aux dispositions des conditions générales d'Utilisation.
Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales régissant les conditions du service de paiement Chargekeeper ainsi que les conditions de vente et d'utilisation de la carte Chargekeeper qui y sont rattachés ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation du site internet disponible à l'adresse suivante .
Conditions Générales d'Utilisation : désigne les conditions générales d'Utilisation régissant les conditions d'accès et d'utilisation du site internet de l'application mobile, disponibles à l'adresse suivante .
Données personnelles : désigne les informations personnelles enregistrées par l'utilisateur lors de son inscription aux Services Chargekeeper et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des services Chargekeeper.
Formulaire de contact : désigne le formulaire par lequel l'utilisateur peut contacter Chargekeeper pour toute demande d'information, d'aide ou d'assistance. Ce formulaire est disponible sur le site internet ou l'application mobile rubrique « Nous contacter ».
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire par lequel l'utilisateur exerce son droit à la rétractation.
Formulaire d'inscription : désigne le formulaire d'inscription que l'utilisateur doit compléter aux fins de bénéficier des services Chargekeeper après avoir pris connaissance et acceptées les présentes conditions générales de Vente et d'Utilisation.
Historique des recharges : désigne le compte rendu accessible depuis le Compte utilisateur permettant de retracer l'ensemble des recharges en électricité effectuées et le coût s'y rapportant, ainsi que les informations sur la borne compatible utilisée.
Numéro de Carte : désigne le numéro unique inscrit sur la carte Chargekeeper de l'utilisateur et rattaché à son compte.
Procédure d'opposition : désigne la procédure par laquelle l'utilisateur forme opposition contre sa carte Chargekeeper auprès de Chargekeeper.
Recharge : désigne l'opération de chargement électrique d'un véhicule auprès d'une borne compatible.
Services : désigne l'ensemble des services offerts par Chargekeeper par quelque moyen que ce soit et comprenant le service de paiement.
Service de paiement : désigne le service de paiement proposé par Chargekeeper, attaché à l'usage de la carte Chargekeeper et soumis aux dispositions des présentes conditions générales de Vente.
Site Internet : désigne le site mis à la disposition du public sur internet à partir duquel l'utilisateur peut créer son espace personnel et se connecter à l'aide de ses identifiants, notamment aux fins de gestion de ses Données personnelles et du service de paiement.
Utilisateur : désigne la personne physique responsable juridiquement et financièrement de la carte Chargekeeper rattachée au service de paiement. L'utilisateur peut être un consommateur ou un professionnel. Des différences de régime entre consommateur et professionnel existent et seront identifiées selon les appellations suivantes : Utilisateur-consommateur et Utilisateur-professionnel.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société Chargekeeper fournit son service de paiement ainsi que les termes et conditions dans lesquelles elle commercialise la carte Chargekeeper.
2.1. Prérequis à l'utilisation du service de paiement et à l'achat de la carte Chargekeeper
La commande de la carte Chargekeeper et l'utilisation du service de paiement associé sont réservés à l'utilisateur ayant accepté sans réserve les présentes conditions générales de Vente dans leur intégralité à l'exclusion de toutes autres dispositions.
2.2. Création du compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire d'inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d'erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son compte utilisateur, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible par l'utilisateur via la fonction « mettre à jour mon profil » accessible depuis l'interface d'accueil du compte utilisateur.
Une adresse électronique valide doit être renseignée par l'utilisateur lors de son inscription. Elle pourra être utilisée comme identifiant et un mot de passe devra y être associé par l'utilisateur. L'adresse électronique enregistrée et associée au compte utilisateur sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d'une procédure de récupération de mot de passe (mot de passe oublié, mot de passe modifié suite à un piratage, etc.).
L'utilisateur s'engage à vérifier régulièrement que les courriels pouvant lui être transmis par Chargekeeper ne sont pas considérés comme des spams. Si tel est le cas, Chargekeeper ne peut être tenue pour responsable.
Les identifiants (email) et le mot de passe ainsi créés sont strictement confidentiels et réservés à un usage personnel. L'utilisateur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte utilisateur, même à son insu.
2.3. Activation du service de paiement
L'activation du service de paiement est réservée à l'utilisateur ayant préalablement créé un compte utilisateur personnel.
L'ouverture du compte utilisateur et l'activation de la carte Chargekeeper au profit de l'utilisateur sont réalisées par Chargekeeper sur la base des informations qu'il aura fournies lors de la commande.
Chargekeeper se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la création du compte utilisateur et de la commande de la carte Chargekeeper et de refuser toute souscription aux Services Chargekeeper pour un motif légitime tel que :
- La résiliation d'un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement ;
- La communication d'une adresse d'envoi inconnue, non permanente ou fantaisiste ;
- Le soupçon d'informations volontairement inexactes ou incomplètes ;
- Le défaut de pré-autorisation lors de la commande de la carte Chargekeeper.
Dans ce cas l'inscription et/ou la commande sera annulée et un remboursement sera réalisé.
Et le cas échéant, l'utilisateur est responsable de l'ensemble des coûts judiciaires et extra-judiciaires encourus par Chargekeeper, y compris les frais - raisonnables - de tout conseil juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.
3. Utilisation du service de paiement par la carte Chargekeeper
La carte Chargekeeper est un instrument de paiement permettant à l'utilisateur :
- d'accéder au service de recharge auprès des bornes compatibles ;
- de s'identifier sur une borne compatible afin de donner son consentement pour démarrer une recharge et s'engager à régler la prestation ;
- de payer sa recharge.
3.1. Utilisation correcte des services par l'utilisateur
L'utilisateur est tenu d'utiliser le service de paiement de manière adaptée. Il s'oblige également à utiliser les bornes compatibles avec soin et conformément aux instructions de sécurité et de se garder de toute utilisation non autorisée de celles-ci.
3.2 Respect des conditions d'utilisation
En acceptant les présentes conditions générales, l'utilisateur déclare avoir rempli et respecté l'ensemble des prérequis définis à l'article 2.1.
L'utilisation des bornes de recharge est soumise aux seules conditions d'utilisation de Chargekeeper.
Avant chaque utilisation de sa carte Chargekeeper, l'utilisateur s'engage à vérifier qu'il est en capacité de pouvoir couvrir financièrement l'opération de recharge envisagée. L'utilisateur s'engage à consulter, préalablement, les tarifs appliqués par Chargekeeper sur ladite borne compatible. En cas d'impossibilité d'accès aux tarifs, l'utilisateur doit s'abstenir d'effectuer une quelconque recharge avec la carte Chargekeeper, sans quoi il sera présumé avoir accepté lesdits tarifs sans engagement de la responsabilité de Chargekeeper.
L'utilisateur est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable concernant la Borne de recharge utilisée et le véhicule concerné.
L'utilisateur doit s'assurer préalablement à chaque opération de recharge de la compatibilité de son véhicule et de son câble de chargement avec la borne compatible concernée. Il doit également s'assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
L'utilisateur est tenu de présenter sa carte Chargekeeper ou bien son téléphone portable ouvert sur l'Application Chargekeeper devant le lecteur RFID à la borne compatible afin de lancer la recharge, et il est également tenu de badger à nouveau à la borne compatible afin d'arrêter la recharge. Cette procédure est susceptible de varier selon le modèle de la borne compatible, aussi l'utilisateur est tenu de se référer aux éventuelles instructions présentes sur la borne compatible.
3.3 Utilisation frauduleuse
Chaque carte Chargekeeper est personnelle et associée à un compte utilisateur unique appartenant à un seul et même utilisateur.
L'utilisation d'une carte Chargekeeper par une autre personne que l'utilisateur est strictement interdit, sauf s'il s'agit, le cas échéant, de l'un de ses préposés s'il est titulaire d'un compte professionnel.
L'utilisateur doit toujours veiller à protéger sa carte Chargekeeper, ses identifiants de connexion et mots de passe permettant d'accéder à son compte utilisateur. Il doit toujours veiller à avoir en sa possession, ou en possession de ses préposés, sa carte Chargekeeper, à ne jamais la laisser à la portée des tiers et à le reprendre après chaque recharge.
Chargekeeper ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la négligence de l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse de sa carte Chargekeeper et/ou de son compte utilisateur. Il est responsable de chaque opération de recharge, paiement, approvisionnement réalisée.
De manière générale, toute connexion, Commande, utilisation ou transmission de données effectuées à partir de son compte utilisateur et de sa carte Chargekeeper sont réputées l'avoir été par l'utilisateur, ou le cas échéant ses préposés, et sous son entière responsabilité.
L'utilisateur est tenu de dédommager Chargekeeper de tout préjudice causé par de telles utilisations frauduleuses et s'engage à ne pas engager d'action juridique de ce chef au sens large.
L'utilisateur doit apporter sa collaboration pleine et entière à Chargekeeper, le cas échéant avec les autorités compétentes, en cas d'enquête menée concernant une opération de recharge ou tout autre utilisation de la carte Chargekeeper, du compte utilisateur ou du service de paiement.
3.4. Tarifs des recharges
Les prix des recharges en électricité sont fixés par Chargekeeper et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte des modifications tarifaires de Chargekeeper. En conséquence, les tarifs sont en permanence actualisés sur l'application mobile.
Les données affichées sur les bornes compatibles (durée et puissance) sont données à titre indicatif et seul le compte rendu de charge fait foi.
L'utilisateur est donc tenu de se reporter à la grille tarifaire disponible sur l'application mobile avant chaque opération de recharge de son véhicule via le service de paiement, pour connaître le tarif exact qui lui sera facturé.
Si l'utilisateur venait à payer la recharge de son véhicule avec une carte différente de la carte Chargekeeper ou via une application différente de l'application Chargekeeper, l'utilisateur est tenu de se reporter aux conditions générales du prestataire dont il utilise sa carte aux fins de se recharger sur une Borne du réseau Chargekeeper.
En aucun cas, les éventuels prix affichés sur la borne compatible ne sauraient définir le prix des recharges pour l'utilisateur. Les prix affichés sur l'application mobile au moment de la recharge sont les seuls prix valables.
Ces prix sont exprimés clairement et de manière lisible et s'entendent toutes taxes comprises et uniquement en euros.
Chargekeeper ne peut être tenue responsable d'une mauvaise compréhension des tarifs.
Si l'utilisateur est hors connexion et/ou ne peut pas accéder à l'application mobile ou au site internet, il lui est formellement déconseillé de procéder à une recharge.
Si toutefois, l'utilisateur effectue une recharge malgré son mode hors connexion et/ou défaut d'accès à l'application mobile ou site internet, il ne pourra être reprochée à Chargekeeper le manque d'information ou de lisibilité de la tarification ainsi que le tarif facturé. Par conséquent, l'utilisateur effectuant une recharge de son véhicule sans avoir accès à la tarification est réputé avoir accepté sans réserve la tarification en vigueur par Chargekeeper.
Chargekeeper se réserve le droit de mettre en place un plafond mensuel maximum de paiement ou de volume de recharges en électricité, afin de préserver l'utilisateur de tout incident majeur de facturation.
3.5. Paiement des recharges
L'utilisateur est expressément informé qu'à chaque présentation de sa carte Chargekeeper à l'endroit prévu à cet effet sur une borne compatible et qu'en sélectionnant la prestation de recharge qu'il désire, il consent pleinement à l'opération de recharge et au paiement y afférent.
Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est réputé avoir été autorisé par l'utilisateur et l'ordre de paiement irrévocable et incontestable, sous réserve des dispositions de l'article 3.6 Droit de rétractation.
Le paiement se fait uniquement en euros.
Toute transaction réalisée se fera via un serveur sécurisé SSL. Des serveurs d'autorisation seront consultés après renseignement par l'utilisateur de son numéro de carte bancaire, de la date de validité et du code figurant au dos de la carte bancaire. Les données seront alors vérifiées pour éviter les abus et fraudes. Les serveurs sont alors en mode crypté et toutes les informations véhiculées seront protégées et cryptées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web.
Les informations communiquées à l'occasion de transactions bancaires réalisées à partir du site internet ne seront pas stockées sur les serveurs de Chargekeeper et elle ne peut ni les lire, ni les consulter au moment de leur saisie ou de leur transfert.
En toute hypothèse, l'utilisateur s'engage à garder un solde disponible suffisant sur son compte bancaire rattaché à la carte bancaire associée au compte utilisateur pour couvrir chaque recharge réalisée.
3.6. Défaut de paiement
En cas d'impayé, après en avoir informé l'utilisateur par courriel, Chargekeeper tentera à nouveau de débiter la somme facturée toutes les quarante-huit heures (48h) et cela pendant un mois (1 mois).
Dans l'intervalle de ces tentatives de paiement, la carte Chargekeeper sera suspendue et inutilisable par l'utilisateur, et ce, jusqu'au paiement effectif des sommes dues. Additionnellement, le service de paiement sera annulé dans les conditions définies par les présentes Conditions générales.
L'utilisateur sera informé par email postérieurement à la première tentative, une nouvelle fois dans les quatre (4) jours, puis dans les six (6) jours, les douze (12) jours et enfin les vingt-six (26) jours.
En cas d'échec de ces tentatives, Chargekeeper engagera une procédure de recouvrement à l'encontre de l'utilisateur.
L'envoi de la mise en demeure sera facturé dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC) par Chargekeeper à l'utilisateur à titre de frais de relance forfaitaires.
En outre, si le paiement ne peut avoir lieu intégralement à échéance, pour quelque raison que ce soit, l'utilisateur-professionnel sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- d'une pénalité de retard fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
- d'une indemnité pour frais de recouvrement forfaitaire d'un montant de quarante euros (40 €) par facture impayée (Art. L. 44116 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Chargekeeper pourra demander une indemnisation complémentaire.
3.7. Facturation
Lorsque l'utilisateur réalise une recharge par l'Application ou bien sa carte Chargekeeper, un relevé d'informations concernant l'opération de recharge lui est envoyé par courriel. Le relevé de consommation transmis ainsi que les tarifs s'y rapportant constituent des éléments de facturation. L'utilisateur peut consulter librement l'Historique de ses recharges en électricité via son compte utilisateur. L'utilisateur peut y retrouver l'ensemble des informations relatives à la recharge réalisée : date, heure, lieu, montant de l'opération.
Chaque recharge effectuée depuis une borne compatible est reportée sur une facture détaillée, globale et mensuelle transmise par Chargekeeper à l'utilisateur.
La facture mensuelle sera envoyée par courrier électronique et sera consultable et téléchargeable sur le compte utilisateur via la rubrique « Factures ». L'utilisateur s'engage à consulter tous les mois sa facture électronique une fois celle-ci transmise par Chargekeeper.
Le montant ainsi facturé pour les recharges effectuées pour le mois écoulé N est débité en début de mois suivant (N+1). L'utilisateur est tenu de régler les montants ainsi communiqués à Chargekeeper, sauf preuve contraire rapportée à Chargekeeper (cf 4.5 Réclamations).
Pour des causes indépendantes de Chargekeeper, il est envisageable que des recharges effectuées soient facturées postérieurement à ce délai. Dans ce cas, l'utilisateur doit se référer à l'Historique de ses recharges.
3.8. Suspension - Limitation - Annulation des services Chargekeeper
Si la carte Chargekeeper est considérée comme inactive au regard de l'article 3.5 des présentes Conditions, Chargekeeper se réserve le droit de suspendre la carte Chargekeeper.
En cas d'activité suspecte détectée sur le compte utilisateur, ou d'utilisation suspecte de la carte Chargekeeper, de suspicion d'usage frauduleux, en cas de manquement aux présentes conditions générales ou encore si la législation en vigueur l'impose, Chargekeeper se réserve le droit de procéder à une procédure de vérification et si besoin à suspendre le service de paiement et de mettre en place une procédure de vérification. De la même façon, le Service précité pourra être suspendu en cas d'activité bancaire suspecte ou en cas d'incident de paiement. Il s'agit d'une faculté offerte unilatéralement à Chargekeeper et ne donnera lieu à aucun versement d'indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de suspension de la carte Chargekeeper, le déblocage de celle-ci peut s'effectuer dans les conditions mentionnées à l'article 3.10.
Chargekeeper se réserve aussi le droit de limiter l'autorisation d'utilisation de la carte Chargekeeper sur tout ou partie d'un territoire donné si l'utilisation de celle-ci s'avère ou pourrait s'avérer contraire aux présentes conditions générales ou lois locales.
De la même façon Chargekeeper se réserve le droit de limiter l'autorisation d'utilisation de la Carte Z-E- N si l'utilisateur, l'un de ses préposés ou un tiers est soupçonné d'être l'auteur ou en passe d'être l'auteur d'une infraction ou d'une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte Chargekeeper.
4. Assistance et responsabilité
4.1. Aide et assistance
Pour toute demande d'aide ou d'assistance, l'utilisateur peut contacter Chargekeeper par les biais suivants :
Par courrier électronique : contact@charge-keeper.com
Par le biais du Formulaire de contact disponible sur le site internet ou l'application mobile rubrique « Contact ».
Uniquement pour les demandes d'assistance immédiate concernant une recharge réalisée à l'aide de la carte Chargekeeper, l'Assistance téléphonique peut également être contactée par téléphone au moyen du numéro non surtaxé indiqué sur les bornes compatibles.
4.2. Champ d'application et restrictions
Chargekeeper fera des efforts raisonnables pour résoudre le problème rencontré par l'utilisateur et porté à sa connaissance par lui dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu'une réponse définitive puisse être apportée dans ce délai. Elle ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui seront soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n'est débitrice à ce titre que d'une obligation de moyens et non de résultat.
Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires d'intervention du Service d'Assistance téléphonique : 7/7jours et 24h/24.
4.3. Garantie légale de conformité envers les utilisateurs - consommateurs
La carte Chargekeeper bénéficie de la garantie légale de conformité selon les modalités prévues aux articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation.
Dès lors, Chargekeeper est tenue de livrer une carte Chargekeeper conforme au contrat et répondant des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Chargekeeper répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Un bien est conforme lorsqu'il est soit :
- propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire, le cas échéant ;
- correspond à la description de Chargekeeper et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
- présente les qualités qu'un utilisateur-consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur.
L'action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. L'utilisateur-consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l'article L.217-8 dans trois cas :
- lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
- lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
- lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.
Lorsqu'il y a défaut de conformité, Chargekeeper propose à l'utilisateur-consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient à l'utilisateur-consommateur sauf si celui-ci engendre pour Chargekeeper un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. L'utilisateur-consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu'aucune modalité de mise en conformité n'est possible. Aucun frais ne peut être demandé à l'utilisateur-consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
4.4. Garantie contre les vices cachés
La carte Chargekeeper bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés selon les modalités prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ainsi, Chargekeeper est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Chargekeeper n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix et garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
4.5. Réclamations
L'utilisateur doit soumettre, dans les plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours après la réception du compte rendu de charge, tout problème rencontré sur le site internet ou lors de l'Utilisation des bornes compatibles avec la carte Chargekeeper.
En cas d'erreur constatée par l'utilisateur notamment concernant une opération de recharge, celui-ci peut prendre attache avec Chargekeeper. Après examen de la demande, du compte utilisateur et des circonstances encadrant l'opération concernée, Chargekeeper communiquera à l'utilisateur un bilan regroupant les informations en sa possession. Si tel est le cas, l'utilisateur en sera informé et devra donner son accord au préalable.
Sauf dispositions contraires légales ou conventionnelles, Chargekeeper se réserve le droit de demander à l'utilisateur de fournir toute preuve écrite originale de tout document électronique transmis ou de toute information fournie afin d'appuyer sa réclamation.
Les supports électroniques sont réputés constituer, a minima, des commencements de preuve par écrit.
Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques produits par Chargekeeper seront réputés fiables et authentiques.
Tous justificatifs afférents à la réclamation devront parvenir à Chargekeeper au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réclamation ou la demande d'informations et/ou de documents formulée par Chargekeeper. Si tel n'est pas le cas, Chargekeeper se réserve le droit de classer le dossier de réclamation sans suite.
4.6. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de tous dommages résultant en tout ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement.
L'utilisateur est responsable de tout préjudice survenant en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions et instructions d'utilisation de la Borne de recharge concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de chargement.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte utilisateur ainsi que de sa carte Chargekeeper. Il est responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte utilisateur ainsi que de sa carte Chargekeeper même à son insu. Il est seul responsable des informations qu'il a lui-même communiqué ou qu'il est réputé avoir communiqué à Chargekeeper.
L'utilisateur est responsable de la mise à jour régulière de son appareil et de l'application mobile afin de bénéficier des dernières fonctionnalités. A défaut de mise à jour régulière, Chargekeeper ne supprimera pas le compte utilisateur. Toutefois, l'accès et le fonctionnement du compte utilisateur pourra être limité. Par ailleurs, en cas de mise à jour non-effectuée par l'utilisateur, Chargekeeper décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements occasionnés par le refus pour l'utilisateur d'effectuer ladite mise à jour. Chargekeeper se réserve le droit d'imposer la mise à jour de l'application mobile afin d'accéder à l'interface mobile et aux fonctionnalités.
4.7. Limitation de la responsabilité de Chargekeeper
De manière générale, Chargekeeper ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux bornes de recharge ou au véhicule électrique concerné.
Relative aux problèmes informatiques
Chargekeeper décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant des dysfonctionnements, échecs, absences de connexions (internet, mobile, etc), cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc.
Chargekeeper ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, prévisibles ou imprévisibles, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le compte utilisateur ou la carte Chargekeeper.
Relative aux informations affichées sur les bornes compatibles
Chargekeeper vérifie, dans la mesure du possible et des moyens dont elle dispose, les informations partagées par l'utilisateur. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations délivrées à cette occasion si celles-ci se trouvent être inexactes, périmées ou partielles. Chargekeeper n'est débitrice que d'une obligation de moyens à ce titre.
En cas d'erreur constatée, l'utilisateur concerné peut prendre attache avec Chargekeeper et dans la mesure du possible, l'informer de manière précise quant aux informations erronées ou manquantes sur le site internet.
Chargekeeper ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l'utilisateur, ou l'un de ses préposés, si celui-ci a été averti d'un risque, même potentiel, par un message affiché sur la borne compatible de recharge, le site internet, l'application mobile, par courriel ou tout autre moyen de communication.
** Relative au véhicule**
Chargekeeper décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts de véhicule électrique
Relative aux infrastructures
Chargekeeper décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts des bornes compatibles, infrastructures, réseaux d'électricité.
5. Confidentialité, données personnelles et cookies
Les éléments relatifs à la confidentialité, aux données personnelles sont à visualiser dans la Politique de Confidentialité de Chargekeeper.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments accessibles depuis le site internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L'utilisateur ne peut en aucun cas les reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou partie, ce sans l'autorisation écrite préalable de Chargekeeper.
De manière générale, l'utilisateur s'engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est titulaire Chargekeeper.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du site internet est interdite sans autorisation préalable et écrite de Chargekeeper.
L'utilisateur est titulaire d'un droit d'usage limité à la seule visualisation sur l'écran des informations données par Chargekeeper et des documents transmis par elle, ainsi qu'à l'utilisation de la carte Chargekeeper dans les seules conditions définies aux présentes conditions générales.
Aucun droit de reproduction, représentation ou de redistribution à des fins commerciales n'est autorisé dans le cadre des présentes conditions générales, sauf accord préalable écrit de Chargekeeper.
7. Dispositions particulières applicables en cas de litige
7.1. Loi applicable
La loi applicable aux présentes conditions générales de Vente et d'Utilisation est la loi française.
7.2. Juridiction compétente
Dans la relation entre Chargekeeper et l'utilisateur-professionnel, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Juridictions et Tribunaux d'Aix-en-Provence, FRANCE.
Les litiges relevant d'une compétence spéciale d'attribution seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français. Dans la relation entre Chargekeeper et l'utilisateur-consommateur, la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
7.3. Recours possible au médiateur de la consommation et à la plateforme de règlement des litiges
En cas d'échec du traitement amiable de la réclamation par le Service d'Assistance de Chargekeeper, l'utilisateur-consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation tel que l'énonce l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est le CM2C pouvant être contacté via les moyens suivants :
Sur le site internet : https://cm2c.net/ ;
Par courrier, à l'adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Par email : cm2c@cm2c.net .
De même, l'utilisateur peut recourir gratuitement à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges en allant sur ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Stipulations générales
8.1. Force majeure
Chargekeeper n'est pas tenue d'exécuter ses obligations en cas de force majeure et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services.
8.2. Non-renonciation
Sauf dispositions contraires, le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
8.3. Intégralité
Si l'une des stipulations des présentes conditions générales est réputée nulle au regard d'une règle de droit, d'une loi en vigueur ou d'une décision de justice émanant d'une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des conditions générales garderont leur force et leur portée. Par ailleurs, les parties conviennent qu'en cas de nullité d'une clause jugée par une juridiction compétente, la clause nulle sera remplacée par la clause valable la plus proche de l'esprit et de l'économie du contrat prévu par les présentes.
8.4. Cession
Toute cession par l'utilisateur des droits et obligations découlant des présentes conditions générales sans accord préalable de Chargekeeper est strictement interdite. Toutefois en acceptant les présentes conditions générales, l'utilisateur donne son accord anticipé pour toute cession des droits et obligations de Chargekeeper découlant desdites conditions générales à des tiers. En cas de cession, et en application de l'article 7.5, l'utilisateur sera informé des modifications des conditions générales de vente opérées.
8.5. Modification des conditions générales de Vente
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, il est donc impératif que l'utilisateur consulte et accepte les conditions générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s'assurer des dispositions applicables à cette commande.
L'utilisateur sera informé des modifications intervenues par courriel et par un affichage concomitant de celles-ci sur le site internet dans un délai raisonnable. Les conditions générales de Vente modifiées seront donc portées à la connaissance de l'utilisateur et son consentement sera recueilli pour que les nouvelles conditions générales de vente lui soient opposables.
L'utilisateur aura alors la faculté de demander la suspension ou la suppression de son compte utilisateur et/ou de son compte utilisateur s'il n'accepte pas lesdites modifications, selon modalités suivantes : À tout moment et sur simple demande par courrier postal ou courrier électronique, l'utilisateur peut solliciter la suppression de son compte utilisateur stocké sur le site internet. La demande peut être adressée à Chargekeeper via le Formulaire de contact accessible depuis la partie « Nous contacter » de l'Application ou « Contact » du Site internet, ou bien à l'adresse suivante : Chargekeeper – 1480 Avenue d'Arménie, 13120 Gardanne.
La suppression effective peut prendre quelques jours.
ATTENTION : La suppression du compte utilisateur n'annule en aucun cas les factures impayées, qui devront être impérativement soldées pour que Chargekeeper puisse finaliser la suppression totale des données. La désactivation de la carte Chargekeeper n'annule en aucun cas la facturation des recharges réalisées jusqu'à désactivation effective du badge.